Conditions Générales de Vente
En vigueur au 2 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RENOVATION GLOBALE SAS, éditrice du site monartisandirect.fr, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.
MonArtisanDirect propose un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant acquérir des menuiseries (fenêtres, portes, volets, portes de garage) et des artisans partenaires certifiés chargés de la fourniture et de la pose.
2. Identification du prestataire
RENOVATION GLOBALE SAS
SIRET : 939 527 875 00016
E-mail : contact@monartisandirect.fr
Site : https://monartisandirect.fr
3. Services proposés
MonArtisanDirect propose les services suivants :
- Configurateur en ligne : estimation de prix en temps réel pour des menuiseries sur mesure
- Devis personnalisé : génération d’un devis détaillé envoyé par e-mail
- Accompagnement par IA : conseils personnalisés via l’assistant Marc
- Mise en relation : attribution d’un artisan certifié RGE pour la visite technique et la pose
- Suivi de projet : espace client avec suivi des étapes du chantier
4. Processus de commande
Le parcours de commande se déroule comme suit :
Étape 1 – Estimation en ligne : Le client configure ses menuiseries et obtient une estimation de prix immédiate. Cette estimation est indicative et ne constitue pas un engagement.
Étape 2 – Devis détaillé : Un devis PDF est généré et envoyé par e-mail avec un code unique. Le devis est valable 30 jours.
Étape 3 – Signature électronique : Le client peut signer le devis en ligne. La signature du devis ne déclenche aucun paiement.
Étape 4 – Visite technique : Un artisan partenaire se rend au domicile du client pour vérifier les mesures et la faisabilité. Le devis peut être ajusté suite à la visite technique.
Étape 5 – Validation et acompte : Après la visite technique, si le client confirme le projet, un acompte est demandé pour lancer la fabrication.
Étape 6 – Fabrication et pose : Les menuiseries sont fabriquées sur mesure puis posées par l’artisan partenaire.
5. Prix
Les prix affichés sur le configurateur sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et incluent la fourniture des menuiseries ainsi que la pose par un artisan certifié.
Les prix indiqués en ligne sont des estimations. Le prix définitif est celui figurant sur le devis validé après visite technique.
MonArtisanDirect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n’affectent pas les devis déjà signés.
6. Modalités de paiement
- Aucun paiement n’est requis avant la visite technique de l’artisan
- Un acompte de 30% est demandé après validation du devis définitif pour lancer la fabrication
- Le solde est exigible à la fin des travaux de pose
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque
7. Délais
Les délais de fabrication et de pose sont communiqués par l’artisan partenaire lors de la visite technique. Ils dépendent du type de menuiseries, des dimensions et de la charge de travail en cours.
À titre indicatif, les délais moyens sont de 4 à 8 semaines entre la validation du devis définitif et la pose.
MonArtisanDirect ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (rupture d’approvisionnement, intempéries, force majeure).
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit s’exerce par envoi d’un e-mail à contact@monartisandirect.fr ou par courrier recommandé. Si un acompte a été versé, il sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Exception : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la fabrication sur mesure lancée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur).
9. Garanties
- Garantie fabricant : 10 ans sur les menuiseries (selon conditions du fabricant)
- Garantie décennale : l’artisan partenaire est couvert par une assurance décennale couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
- Garantie légale de conformité : articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation
- Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil
10. Réclamations
MonArtisanDirect est votre interlocuteur unique. En cas de réclamation relative à la qualité des produits ou de la pose, contactez-nous à contact@monartisandirect.fr. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
11. Responsabilité
RENOVATION GLOBALE SAS agit en qualité de plateforme de mise en relation et de coordinateur du projet. La fourniture et la pose des menuiseries sont réalisées par l’artisan partenaire, qui demeure responsable de l’exécution des travaux conformément aux règles de l’art.
RENOVATION GLOBALE SAS s’engage à sélectionner des artisans qualifiés, certifiés RGE, et disposant des assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale).
12. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.